contentieux de la concurence

Ce sont des contentieux qui opposent : – soit l’assemblée à une caisse – soit l’employeur à une caisse, et qui mettent en jeu des règles inscrites dans le Code de la sécurité sociale. Ces règles sont techniques, importantes, ce qui a justifié la mise en place de juridictions particulières. 

Notre pratique de contentieux de la concurrence est proéminente: nous conseillons sur les affaires de mise en responsabilité civile les plus larges, distinctes ou de suivi, devant l’Autorité de la concurrence, les juridictions de premier degré et la cour d’appel. Nous avons aussi une expérience approfondie concernant les appels contre les décisions des autorités de concurrence et réglementaires, agissant devant les juridictions nationales et la cour de justice de l’Union Européenne. Les avocats de Crefovi sont à la pointe des mesures coercitives privées, agissant dans des contentieux innovants devant les juridictions françaises et européennes.

Ces procédures ont couvert le contentieux de la concurrence, notamment les actions en responsabilité publique ou privée, les actions des concurrents et les recours administratifs à travers un large panel de problématiques, y compris:

• l’abus de position dominante;

• les boycotts;

• la conduite coordonnée;

• le contentieux négociant/distribution;

• la défense des fusions;

• la monopolisation;

• la discrimination des prix;

• la maintenance des prix;

• les accords transactionnels sur les brevets et autres disputes relatives au droit de la propriété intellectuelle;

• l’aide d’état, et

• la concurrence déloyale.