contentieux fiscal

Le contentieux fiscal se caractérise par son indépendance des procédures pénales et administratives. Comme déjà noté, le contentieux fiscal peut se définir comme l’ensemble des contestations qui résultent de l’application par l’administration fiscale des lois ou règlements relatifs aux impôts. 

En matière fiscale, le contentieux désigne l'ensemble des litiges qui naissent de l'action de l'administration fiscale. Les litiges introduits dans ce cadre se rapportent le plus souvent à l'assiette, au contrôle, au recouvrement de l'impôt ; c'est le contentieux d'assiette ou de recouvrement.

Les réclamations font alors l'objet de décisions préalables de l'administration (c'est la phase administrative préalable et obligatoire) et en cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être présentés devant le juge de l'impôt (phase juridictionnelle) qui dispose de pouvoirs pour annuler, réformer ou confirmer les actes d'imposition ou les poursuites engagées par le comptable public.

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