droit des sociétés
Le droit des sociétés et des entreprises est une branche fondamentale du droit des affaires. Il régit la création, la gestion, la transformation et la dissolution des sociétés, ainsi que les relations entre les associés, les dirigeants et les tiers. Que vous soyez une start-up, une PME ou une grande entreprise, nos avocats spécialisés en droit des sociétés vous accompagnent dans toutes vos démarches juridiques et stratégiques.
Création et choix de la structure juridique
Différents types de sociétés :
Entreprise individuelle (ETS) :ou sociétés de personnes
Société à responsabilité limitée (SARL) : Adaptée aux petites entreprises avec plusieurs associés.
Société par actions simplifiée (SAS) : Flexibilité de gestion, idéale pour les start-ups.
Société anonyme (SA) : Structure imposée pour les grandes entreprises.
Les étapes de la création d’une société
Rédaction des statuts.
Déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’entreprise.
Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Gestion et gouvernance des sociétés
Obligations des dirigeants :
Respect des statuts et des obligations légales.
Préparation et présentation des comptes annuels.
Convocation des assemblées générales des associés ou actionnaires.
Responsabilité des dirigeants :
Responsabilité civile en cas de faute de gestion.
Responsabilité pénale en cas de fraude ou manquement grave.
Relations entre associés :
Rédaction de pactes d’associés pour prévenir les conflits.
Gestion des différends liés aux apports ou à la répartition des
Transformations et évolutions des sociétés
Augmentations et réductions de capital :
Procédures pour augmenter le capital social (apports en numéraire, en nature).
Réduction de capital pour compenser des pertes ou redistribuer des fonds.
Fusions, acquisitions et scissions :
Analyse juridique et financière des opérations.
Assistance à la rédaction des documents de fusion ou de scission.
Gestion des formalités légales et administratives.
Liquidation et dissolution des sociétés :
Dissolution volontaire ou judiciaire.
Liquidation des actifs et répartition entre les créanciers et associés.